JORF n°0075 du 29 mars 2023

Arrêté du 24 mars 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 24 et 29,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition d'une action de la société Exxelia International SAS par l'État

Résumé L'État achète une action de 3,51 euros à une entreprise.

L'Etat décide de se porter acquéreur d'une action de la société Exxelia International SAS auprès de la société Echo 1 SAS, pour un prix de 3,51 (trois virgule cinquante et un) euros.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la responsabilité d'exécution de l'arrêté

Résumé Le commissaire aux participations de l'État doit faire en sorte que cet arrêté soit publié correctement.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 mars 2023.

Bruno Le Maire