La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-16-6 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 1632-11 (Certification des équipes cynotechniques pour la détection d'explosifs)Art. R.1632-11Certification des équipes cynotechniques pour la détection d'explosifsLes équipes cynotechniques doivent être certifiées pour détecter des explosifs dans les transports publics. ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu le décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité)Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécuritéLe décret renforce les règles pour les agents cynophiles et de sécurité, modifie leurs formations et adapte les règles de sécurité intérieure pour l'outre-mer. relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité, notamment ses articles 2 et 11 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires du décret)Art. 11Entrée en vigueur et dispositions transitoires du décretLe décret commence à s'appliquer à des dates différentes, avec des règles temporaires pour certaines cartes et tarifs jusqu'en fin d'année.,
Décrète :