JORF n°0075 du 29 mars 2023

Arrêté du 3 mars 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 200-2, L. 225-1-1 et L. 225-6,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de la contribution financière de l'ACOSS pour 2022

Résumé En 2022, l'ACOSS a donné de l'argent à trois services de la sécurité sociale de manière différente.

La contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre des versements prévus du troisième au septième alinéas du 5° de l'article L. 225-1-1 susvisé se répartit comme suit pour l'année 2022 :
a) 90,7 % au titre de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 susvisé ;
b) 7,5 % au titre de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 susvisé ;
c) 1,8 % au titre de la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 susvisé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables doivent appliquer l'arrêté et le publier.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 mars 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole