Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de congés pour événements familiaux et maladies chroniques
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D3142-1-2
1 version
1 créé
2 cités
Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 160-12 (Suppression de la participation financière pour maladies graves) et D. 160-4 (Maladies exonérant de la participation financière en assurance maladie) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3142-1 (Congés pour événements familiaux) et L. 3142-4 (Durée des congés pour événements familiaux) ;
Vu la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 (Loi du 17 décembre 2021 sur le soutien aux enfants malades) visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, notamment son article 1er (Extension du congé pour pathologie chronique ou cancer chez l'enfant) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 février 2023,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D3142-1-2
1 version
1 créé
2 cités
En vigueur depuis le 30 mars 2023
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt