JORF n°0075 du 29 mars 2023

Décret n°2023-215 du 27 mars 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 160-12 et D. 160-4 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3142-1 et L. 3142-4 ;

Vu la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, notamment son article 1er ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 février 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le Code du travail

Résumé Un nouveau texte a été ajouté à la loi du travail.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D3142-1-2 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt