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Décret n°2023-215 du 27 mars 2023

fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congés pour événements familiaux et maladies chroniques

Résumé. Les salariés peuvent prendre des congés pour des événements familiaux ou des maladies chroniques spécifiques, et les ministres doivent appliquer ce décret.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 160-12 (Suppression de la participation financière pour maladies graves) et D. 160-4 (Maladies exonérant de la participation financière en assurance maladie) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3142-1 (Congés pour événements familiaux) et L. 3142-4 (Durée des congés pour événements familiaux) ;

Vu la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 (Loi du 17 décembre 2021 sur le soutien aux enfants malades) visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, notamment son article 1er (Extension du congé pour pathologie chronique ou cancer chez l'enfant) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 février 2023,

Décrète :

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Création de congés pour événements familiaux et maladies chroniques

Résumé. Les salariés peuvent prendre des congés pour des événements familiaux ou des maladies chroniques spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2023

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Charges d'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2023

Décret n°2023-215 du 27 mars 2023
Article 1
Article 2