Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démission d'office et suppression d'un office de notaire
Résumé Mme Rinaldo a dû démissionner et son bureau de notaire a fermé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2023 :
Mme RINALDO (Céline), notaire à la résidence d'Eauze (Gers), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence d'Eauze (Gers), dont était titulaire Mme RINALDO (Céline), est supprimé.
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