JORF n°0075 du 29 mars 2023

Décret n°2023-212 du 27 mars 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 10 mars 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret antérieur

Résumé L'article change des règles d'un décret plus vieux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Modifications des dispositions du Décret n°2005-532

Résumé Un décret récent a changé une règle d'un plus ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 > > Art. 3 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du décret n°2005-532

Résumé Un décret récent change une règle d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 > > Art. 12 > >

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Article 4

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Modification de l'article 23 du décret 2005-532

Résumé Les règles de l'article 23 du décret 2005-532 ont été mises à jour

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 > > Art. 23 > >

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Article 5

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Dispositions d'application

Résumé Les ministres doivent publier et faire respecter ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal