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Décret n°2023-212 du 27 mars 2023

adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

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Modification des règles de nomination des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Ce décret modifie les règles de nomination et de recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, en permettant notamment un concours externe avec une licence.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 10 mars 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification du statut des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse sont nommés par le garde des sceaux et dirigent les établissements pour jeunes sous protection.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-532 du 24 mai 2005Art. 1 → Version 3
- Décret n°2005-532 du 24 mai 2005
Art. 1
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Modification des conditions d'accès au concours pour les directeurs de la protection judiciaire

Résumé. Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent désormais être recrutés par concours externe avec une licence ou un diplôme équivalent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-532 du 24 mai 2005Art. 3 → Version 5
- Décret n°2005-532 du 24 mai 2005
Art. 3
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Modification du classement des directeurs de la protection judiciaire

Résumé. Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse voient leur classement modifié lors de leur nomination, avec des ajustements d'échelon et d'ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-532 du 24 mai 2005Art. 12 → Version 4
- Décret n°2005-532 du 24 mai 2005
Art. 12
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Modification des règles de détachement des militaires dans la protection judiciaire

Résumé. Les militaires détachés dans la protection judiciaire de la jeunesse sont désormais régis par le code général de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-532 du 24 mai 2005Art. 23 → Version 3
- Décret n°2005-532 du 24 mai 2005
Art. 23

En vigueur depuis le 30 mars 2023

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Dispositions d'application

Résumé. Les ministres doivent publier et faire respecter ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2023

Décret n°2023-212 du 27 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5