La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 143-19 (Classement des établissements par catégorie selon leur effectif)Art. R.143-19Classement des établissements par catégorie selon leur effectifLes établissements recevant du public sont classés en catégories selon le nombre de personnes, pour mieux gérer les risques d'incendie. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-7 (Classification des produits et équipements à risques)Art. L.557-7Classification des produits et équipements à risquesCertains produits et équipements sont classés selon leur niveau de risque pour mieux les contrôler., L. 557-8 (Réglementation des produits et équipements à risques)Art. L.557-8Réglementation des produits et équipements à risquesCertains produits et équipements dangereux peuvent être interdits ou limités pour des raisons de sécurité et d'environnement., R. 557-6-1 (Définitions des produits explosifs et pyrotechniques)Art. R.557-6-1Définitions des produits explosifs et pyrotechniquesL'article définit les différents types de produits explosifs et pyrotechniques, comme les artifices de divertissement ou les dispositifs pour véhicules., R. 557-6-3 (Classification des articles pyrotechniques)Art. R.557-6-3Classification des articles pyrotechniquesLes articles pyrotechniques sont classés en différentes catégories selon leur niveau de risque et leur usage. et R. 557-6-13 (Âge minimum pour acheter des feux d'artifice)Art. R.557-6-13Âge minimum pour acheter des feux d'artificeLes feux d'artifice ne peuvent être vendus qu'aux personnes âgées de 18 ans ou plus, et ceux de la catégorie F1 aux enfants à partir de 12 ans. ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8 (Interdiction des feux d'artifice dans les enceintes sportives)Art. L.332-8Interdiction des feux d'artifice dans les enceintes sportivesIl est interdit d'utiliser des feux d'artifice dans les stades pendant les matchs, sous peine de prison et d'amende. ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 (Règles pour l'utilisation des feux d'artifice)Règles pour l'utilisation des feux d'artificeUn décret de 2010 établit les règles pour l'achat, la détention et l'utilisation des produits explosifs comme les feux d'artifice, avec des conditions strictes pour leur stockage et utilisation près des lieux de spectacle. modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :