Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 112-9 (Utilisation des solutions alternatives en construction)Art. L.112-9Utilisation des solutions alternatives en constructionPour utiliser une solution alternative dans un projet de construction, le responsable doit prouver qu'elle est aussi efficace que la solution standard et obtenir une attestation d'un organisme indépendant., R. 172-6 (Vérification des performances énergétiques des bâtiments)Art. R.172-6Vérification des performances énergétiques des bâtimentsLes bâtiments doivent respecter des normes minimales de performance énergétique et environnementale, vérifiées par une méthode de calcul spécifique., R. 172-12 (Règles pour évaluer et limiter la consommation d'énergie des bâtiments)Art. R.172-12Règles pour évaluer et limiter la consommation d'énergie des bâtimentsL'article R172-12 du Code de la construction et de l'habitation précise les règles pour évaluer et limiter la consommation d'énergie des bâtiments. et R. 173-2 (Rénovation énergétique des grands bâtiments)Art. R.173-2Rénovation énergétique des grands bâtimentsSi des travaux coûteux sont prévus sur un grand bâtiment, il faut améliorer son efficacité énergétique sans nuire au confort. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-5 (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers)Art. L.114-5Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliersSi votre demande est incomplète, l'administration vous dit quoi ajouter et vous donne un délai, ce qui arrête le compte à rebours de la décision. ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 (Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments)Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtimentsUn arrêté de 2010 impose des règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments, en fixant des exigences sur l'isolation, la consommation d'énergie et le confort thermique. relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 (Règles pour la construction de bâtiments économes en énergie)Règles pour la construction de bâtiments économes en énergieUn arrêté du 28 décembre 2012 fixe des règles pour construire des bâtiments publics économes en énergie, avec des exigences sur l'isolation, le confort et les calculs d'efficacité énergétique. relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ;
Vu l'arrêté du 4 août 2021 (Règles de construction pour les bâtiments neufs)Règles de construction pour les bâtiments neufsUn arrêté du 4 août 2021 fixe les règles pour construire des bâtiments neufs, en insistant sur l'isolation, la ventilation et l'éclairage naturel pour économiser de l'énergie. relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation (Vérification des performances énergétiques des bâtiments)Art. R.172-6Vérification des performances énergétiques des bâtimentsLes bâtiments doivent respecter des normes minimales de performance énergétique et environnementale, vérifiées par une méthode de calcul spécifique. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 5 juillet 2022,
Arrêtent :