JORF n°0075 du 29 mars 2023

Arrêté du 1er février 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 112-9, R. 172-6, R. 172-12 et R. 173-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-5 ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ;

Vu l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 5 juillet 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des articles

Résumé L'arrêté du 1er février 2023 modifie et crée des articles dans l'arrêté du 13 juin 2008.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 juin 2008 > > Art. 88-1, Art. 89-1, Art. 89-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 juin 2008 > > Art. 88, Art. 89 > >

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Article 2

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Modification et création d'articles dans l'arrêté du 26 octobre 2010

Résumé L'article 2 ajoute et modifie des règles dans un arrêté de 2010.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 octobre 2010 > > Art. 50-1, Art. 49-1, Art. 50-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 octobre 2010 > > Art. 50 > >

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Article 3

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Modification et création d'articles dans l'arrêté du 28 décembre 2012

Résumé Un article change et ajoute trois nouveaux articles à un arrêté précédent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2012 > > Art. 40 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2012 > > Art. 39-1, Art. 40-1, Art. 40-2 > >

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3 créés

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Article 4

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Modification et création d'articles dans l'arrêté du 4 août 2021

Résumé Un arrêté ajoute et change des articles d'un autre arrêté.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 août 2021 > > Art. 43-1, Art. 44-1, Art. 44-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 août 2021 > > Art. 44, Art. null > >

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Article 5

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Désignation des responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux directeurs doivent s'assurer que cet arrêté est respecté et publié au journal officiel

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er février 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

(1) L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.