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Arrêté du 1er février 2023

modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 172-6, R. 172-12 et R. 173-2 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour la performance énergétique des bâtiments

Résumé. Un arrêté crée une commission d'experts pour évaluer les demandes d'amélioration énergétique des bâtiments.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 112-9 (Utilisation des solutions alternatives en construction), R. 172-6 (Vérification des performances énergétiques des bâtiments), R. 172-12 (Règles pour évaluer et limiter la consommation d'énergie des bâtiments) et R. 173-2 (Rénovation énergétique des grands bâtiments) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-5 (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers) ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 (Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments) relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 (Règles pour la construction de bâtiments économes en énergie) relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ;

Vu l'arrêté du 4 août 2021 (Règles de construction pour les bâtiments neufs) relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation (Vérification des performances énergétiques des bâtiments) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 5 juillet 2022,

Arrêtent :

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Création d'une commission d'experts pour les agréments énergétiques

Résumé. Une commission d'experts est créée pour évaluer les demandes d'agrément liées à la performance énergétique des bâtiments.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une commission d'experts pour les agréments énergétiques

Résumé. Une commission d'experts est créée pour évaluer les demandes d'agrément dans le domaine de la performance énergétique des bâtiments.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission d'experts pour les agréments énergétiques

Résumé. Une commission d'experts est créée pour évaluer les demandes d'agrément en matière de performance énergétique des bâtiments.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission d'experts pour l'efficacité énergétique des bâtiments

Résumé. Une nouvelle commission d'experts est créée pour évaluer les demandes d'amélioration énergétique des bâtiments et son fonctionnement est précisé.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2023

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Désignation des responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux directeurs doivent s'assurer que cet arrêté est respecté et publié au journal officiel

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

(1) L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2023

Arrêté du 1er février 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5