Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 modifiée relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, notamment son article 8 ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 24 mai, 20 septembre, 18 octobre et 15 novembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 janvier 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 janvier 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 janvier 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le Conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Créé le 1 juillet 2023
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'artisanat.
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Créé le 1 juillet 2023
Les références à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'artisanat, dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
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Créé le 1 juillet 2023
Les dispositions de nature législative du code de l'artisanat qui comportent des références à des articles d'autres codes ou textes législatifs sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1601
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A abrogé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003Art. 9, Sct. Chapitre Ier : Mesures d'harmonisation des exonérations de cotisations sociales dues par les employeurs., Art. 2, Sct. Chapitre II : Mesures de simplification relatives aux obligations sociales incombant aux employeurs et aux travailleurs indépendants., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale., Art. 8
-LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996Sct. Titre Ier : Mesures relatives à l'équipement commercial., Art. 11, Art. 13, Art. 15, Sct. Titre II : Dispositions relatives à la qualification professionnelle et à l'artisanat, Sct. Chapitre Ier : Dispositions concernant la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de certaines activités., Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux artisans et à l'artisanat., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 22-2, Art. 23-1, Sct. Chapitre III : Dispositions communes., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Titre III : Mesures diverses, Sct. Chapitre Ier : Dispositions concernant les liquidations, ventes au déballage, soldes et ventes en magasins d'usine., Art. 33
-Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983Sct. Titre Ier : Statut des coopératives artisanales et de leurs unions, Sct. Chapitre Ier : Définition et forme juridique., Art. 1, Art. 1er-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Constitution., Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Fonctionnement et administration., Art. 11, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre IV : Dispositions financières., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Chapitre V : Unions de sociétés coopératives artisanales., Art. 27, Art. 28, Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires., Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 33, Art. 34, Sct. Titre II : Statut des coopératives d'entreprises de transports et des coopératives artisanales de transport fluvial., Sct. Titre III : Statut des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et diverses., Art. 63 bis, Sct. Titre VI : Rémunération des parts sociales des coopératives., Art. 69, Sct. Titre VII : Dispositions diverses et finales, Art. 72, Art. 73
-Loi n° 2005-882 du 2 août 2005Art. 72
-LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973Art. 48
-Code de l'artisanatArt. 4 bis, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-6, Art. 5-7, Art. 7, Art. 8, Art. 19 ter, Art. 81, Art. 81 bis, Art. 81 ter
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983Art. 32
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101 abrogés
Créé le 1 juillet 2023
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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Créé le 1 juillet 2023
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 mars 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023