Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 juin 2010

fixant les conditions d'agrément des organismes de sélection pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés

Abrogé12 mai 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la décision de la Commission n° 92/353/CEE du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations et associations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 653-2 (Extension des règles de reproduction aux autres espèces animales), L. 653-3 (Approbation des programmes de sélection animale), L. 653-12, R. 653-37 (Agrément des organismes de reproduction animale), R. 653-40 (Gestion des fichiers généalogiques par l'Institut français du cheval et de l'équitation), D. 653-1 (Rôle de la Commission nationale d'amélioration génétique), D. 653-2 (Rôle du comité consultatif dans la sélection génétique animale), D. 653-36 (Organismes de sélection pour les équidés) et D. 653-37 ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en particulier son article 7 ;

Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Après avis des commissions du livre généalogique des équidés des 8, 19 et 22 juin 2009 ;

Après avis du comité consultatif pour les espèces équine et asine de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 25 novembre 2009 ;

Sur proposition du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,

Arrête :

Créé le 23 juin 2010 · Abrogé le 12 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'organismes pour l'amélioration des races d'équidés

Résumé. Le ministre peut agréer un organisme pour aider à améliorer les races d'équidés inscrites dans un stud-book.

Pour chaque race, répertoriée dans un stud-book, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche peut agréer, pour une durée déterminée, un organisme dit « organisme de sélection » en vue de :
― concourir à la définition de la politique d'amélioration génétique et de la sélection au sein du stud-book concerné ;
― participer à la sélection des équidés ;
― mettre en œuvre, dans le cadre du règlement de stud-book, la politique d'amélioration génétique et la sélection de la race.
A ce titre, cet organisme désigne le président de la commission de stud-book concernée.

Créé le 23 juin 2010 · Abrogé le 12 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir l'agrément d'un organisme de sélection

Résumé. Un organisme peut être agréé pour gérer la sélection des races d'équidés s'il remplit certaines conditions et est contrôlé par le ministère.

L'agrément ne peut être accordé qu'aux organismes :
― ayant leur siège social en France ;
― disposant de la personnalité juridique ;
― disposant d'un statut prévoyant notamment l'absence de discrimination entre les éleveurs ;
― satisfaisant aux contrôles du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
L'agrément est accordé en tenant compte de la régularité de la constitution et du fonctionnement de l'organisme de sélection ainsi que de la définition de ses objectifs.

Créé le 23 juin 2010 · Abrogé le 12 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier de demande d'agrément pour un organisme de sélection

Résumé. Un organisme doit fournir un dossier complet pour obtenir l'agrément, incluant ses statuts, ses rapports et la liste de ses administrateurs.

Le dossier de demande d'agrément, présenté par le président de l'organisme, comporte :
― une note de présentation de l'organisme indiquant le nombre de ses adhérents et retraçant ses principales activités au cours des années antérieures ;
― le cas échéant, une copie de l'insertion au Journal officiel ;
― un exemplaire, à jour, des statuts et du règlement intérieur lorsqu'il existe ;
― la liste des membres chargés de l'administration de l'organisme ;
― le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale.

Créé le 23 juin 2010 · Abrogé le 12 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarche pour obtenir un agrément d'organisme de sélection

Résumé. Un dossier de demande d'agrément pour un organisme de sélection doit être envoyé au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Le dossier de demande d'agrément, établi en deux exemplaires, est adressé au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Créé le 23 juin 2010 · Abrogé le 12 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction des demandes d'agrément pour les organismes de sélection équine

Résumé. Le ministre examine les demandes d'agrément pour des organismes qui gèrent la sélection des races de chevaux.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche procède à l'instruction de la demande et consulte, pour avis, l'établissement public « L'Institut français du cheval et de l'équitation » ainsi que la commission du livre généalogique concerné.

Créé le 23 juin 2010 · Abrogé le 12 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour la sélection des équidés

Résumé. Un ministre peut accorder un agrément à un organisme pour gérer la sélection des chevaux dans un stud-book.

L'agrément est prononcé par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Il précise les missions auxquelles s'applique l'agrément et, en particulier, le stud-book au sein duquel elles s'exercent. Il peut énumérer les actions lui permettant d'accomplir cette mission.

Créé le 23 juin 2010 · Abrogé le 12 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Portée de l'agrément pour les organismes

Résumé. Un agrément est valable uniquement pour l'organisme qui le reçoit et n'affecte pas les membres qui y adhèrent.

L'agrément n'est valable que pour l'organisme auquel il est délivré ; il ne produit aucun effet juridique sur les personnes morales y adhérant ou auxquelles elles seraient adhérentes.

Créé le 23 juin 2010 · Abrogé le 12 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus d'agrément pour un nouvel organisme de sélection

Résumé. Un ministre peut refuser d'agréer un nouvel organisme de sélection pour une race si cela perturbe un organisme déjà existant.

Lorsqu'il existe déjà, pour une race, un organisme de sélection agréé officiellement, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche peut ne pas reconnaître un nouvel organisme si celui-ci compromet le fonctionnement ou le programme d'amélioration génétique ou de sélection d'un organisme de sélection existant.

Créé le 23 juin 2010 · Abrogé le 12 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des règlements de sélection des équidés

Résumé. Les règles pour les équidés doivent être approuvées par le ministère avant de s'appliquer.

Tout règlement établi par un organisme agréé en application du présent arrêté et portant sur la sélection des équidés ou toute modification d'un règlement de ce type ne peut entrer en vigueur qu'après approbation du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Créé le 23 juin 2010 · Abrogé le 12 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des organismes agréés envers le ministère

Résumé. Les organismes agréés doivent envoyer des rapports et des modifications au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

L'organisme agréé adresse chaque année au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, en deux exemplaires, son rapport moral et son rapport financier.
L'organisme adresse chaque modification de ses statuts ou de son règlement intérieur au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Il informe le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche de tout changement de ses dirigeants ou d'adresse ainsi que de la date et du lieu de son assemblée générale.

Créé le 23 juin 2010 · Abrogé le 12 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations sur les équidés

Résumé. Les organismes agréés doivent transmettre des informations sur les équidés à un fichier central pour améliorer leur génétique.

L'organisme agréé transmet au fichier central des équidés tenu par l'établissement public « L'Institut français du cheval et de l'équitation » toutes les informations qui sont nécessaires à l'amélioration génétique des équidés qu'il détient.

Créé le 23 juin 2010 · Abrogé le 12 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'agrément pour non-respect des obligations

Résumé. Un organisme agréé peut perdre son agrément s'il ne respecte pas ses obligations ou en cas de motif grave, après avoir pu donner son avis.

Lorsque l'organisme agréé ne respecte pas les obligations mentionnées aux articles 9 (Approbation des règlements de sélection des équidés), 10 (Obligations des organismes agréés envers le ministère) et 11 (Transmission d'informations sur les équidés) du présent arrêté ou ne remplit plus l'une des conditions générales d'agrément ou, plus généralement, pour tout motif grave, l'agrément peut lui être retiré. L'organisme est au préalable invité à présenter ses observations.

Créé le 23 juin 2010 · Abrogé le 12 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'agrément pour les organismes de sélection équine

Résumé. Un organisme peut perdre son agrément pour la sélection des équidés si le ministre concerné le décide, après avis d'une commission et pour des raisons valables.

Le retrait d'agrément est prononcé par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche après consultation de la commission du livre généalogique concerné. Tout retrait d'agrément doit être motivé.

Créé le 23 juin 2010 · Abrogé le 12 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des organismes agréés pour la sélection des équidés

Résumé. La liste des organismes agréés pour la sélection des chevaux et la durée de validité de ces agréments sont indiqués dans une annexe.

La liste des organismes de sélection agréés pour les équidés et la période de validité de ces agréments figure en annexe.

Créé le 23 juin 2010 · Abrogé le 12 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur la sélection des équidés

Résumé. Un ancien arrêté sur les associations de race pour les équidés est annulé.

L'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés est abrogé.

Créé le 23 juin 2010 · Abrogé le 12 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur la sélection des équidés

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la sélection des équidés, avec un directeur général chargé de son exécution.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé12 mai 2016

Fait à Paris, le 11 juin 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

La sous-directrice du développement rural

et du cheval,

M.-H. Le Henaff

En vigueur du mercredi 23 juin 2010 au mercredi 11 mai 2016

Arrêté du 11 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Annexe