Arrêté du 11 juin 2010

Article 2

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Article 2

L'agrément ne peut être accordé qu'aux organismes :
― ayant leur siège social en France ;
― disposant de la personnalité juridique ;
― disposant d'un statut prévoyant notamment l'absence de discrimination entre les éleveurs ;
― satisfaisant aux contrôles du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
L'agrément est accordé en tenant compte de la régularité de la constitution et du fonctionnement de l'organisme de sélection ainsi que de la définition de ses objectifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 juin 2010 · Abrogé le 12 mai 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir l'agrément d'un organisme de sélection

Résumé. Un organisme peut être agréé pour gérer la sélection des races d'équidés s'il remplit certaines conditions et est contrôlé par le ministère.

L'agrément ne peut être accordé qu'aux organismes :
― ayant leur siège social en France ;
― disposant de la personnalité juridique ;
― disposant d'un statut prévoyant notamment l'absence de discrimination entre les éleveurs ;
― satisfaisant aux contrôles du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
L'agrément est accordé en tenant compte de la régularité de la constitution et du fonctionnement de l'organisme de sélection ainsi que de la définition de ses objectifs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 juin 2010 au mercredi 11 mai 2016

Source : Légifrance