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Arrêté du 16 juin 2010

portant homologation du circuit de vitesse de Fay-de-Bretagne (Loire-Atlantique)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation du circuit de Fay-de-Bretagne pour essais et entraînements

Résumé. L'arrêté autorise le circuit de Fay-de-Bretagne pour des essais et entraînements (sauf Formule 1) pendant quatre ans, en fixant les règles de sécurité, d'utilisation et de contrôle.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 (Homologation obligatoire des circuits automobiles) à R. 331-44 (Contrôle des circuits sportifs) et A. 331-21 (Règles pour les manifestations sportives avec véhicules à moteur) ;

Vu le compte rendu de la visite sur place du 19 janvier 2007 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;

Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, en date du 9 avril 2010, transmettant le plan-masse du circuit, certifié conforme ;

Vu l'avis favorable du préfet de la Loire-Atlantique, en date des 29 avril et 7 mai 2010, relatif à la tranquillité publique ;

Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 10 juin 2010 ;

Sur proposition du secrétaire général,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 juin 2010

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Autorisation du circuit de Fay-de-Bretagne

Résumé. Le circuit de Fay-de-Bretagne est autorisé pour quatre ans pour des essais et entraînements, sauf pour les voitures de Formule 1.

Le circuit de vitesse de Fay-de-Bretagne (Loire-Atlantique), tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
L'homologation est accordée pour l'organisation d'essais ou d'entraînements à la compétition et de démonstrations.

En vigueur depuis le 23 juin 2010

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Règles d'utilisation du circuit de Fay-de-Bretagne

Résumé. L'arrêté fixe le nombre et le type de véhicules autorisés sur la piste du circuit de Fay-de-Bretagne.

Le nombre maximum et le type de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 juin 2010

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Obligation d'entretien des circuits

Résumé. Les propriétaires et exploitants de circuits doivent garder la piste et les protections en bon état pour assurer la sécurité des participants et des spectateurs.

Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.

En vigueur depuis le 23 juin 2010

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Règlementation d'utilisation du circuit de Fay-de-Bretagne

Résumé. L'arrêté fixe les horaires d'utilisation du circuit de Fay-de-Bretagne, en limitant le bruit des véhicules et en imposant des contrôles sonores.

Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1.L'utilisation du circuit est autorisée selon les horaires suivants :
― du lundi au vendredi : de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures ;
― les samedis : de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30.
2.L'utilisation du circuit est également autorisée, mais exclusivement pour les activités sans impact sonore (véhicules électriques notamment), les dimanches, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30.
3.L'utilisation du circuit est interdite les jours fériés.
4. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires).
5.L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
6. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
7. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
8.L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.

En vigueur depuis le 23 juin 2010

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Rôle du préfet dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le préfet de la Loire-Atlantique doit faire appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le préfet de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.

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Limitation du nombre de véhicules sur un circuit

Résumé. Un arrêté limite le nombre de voitures qui peuvent rouler en même temps sur un circuit.

Fait à Paris, le 16 juin 2010.

Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la circulation
et de la sécurité routières,
A. Lebrun

En vigueur depuis le mercredi 23 juin 2010

Arrêté du 16 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe