Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
Vu le compte rendu de la visite sur place du 19 janvier 2007 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, en date du 9 avril 2010, transmettant le plan-masse du circuit, certifié conforme ;
Vu l'avis favorable du préfet de la Loire-Atlantique, en date des 29 avril et 7 mai 2010, relatif à la tranquillité publique ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 10 juin 2010 ;
Sur proposition du secrétaire général,
Arrête :
Le circuit de vitesse de Fay-de-Bretagne (Loire-Atlantique), tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
L'homologation est accordée pour l'organisation d'essais ou d'entraînements à la compétition et de démonstrations.
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Le nombre maximum et le type de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
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Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
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Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1.L'utilisation du circuit est autorisée selon les horaires suivants :
― du lundi au vendredi : de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures ;
― les samedis : de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30.
2.L'utilisation du circuit est également autorisée, mais exclusivement pour les activités sans impact sonore (véhicules électriques notamment), les dimanches, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30.
3.L'utilisation du circuit est interdite les jours fériés.
4. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.
5.L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
6. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
7. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
8.L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
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1 cité
Le préfet de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la circulation
et de la sécurité routières,
A. Lebrun