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Arrêté du 21 juin 2010

portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le Var en juin 2010

Résumé. L'arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue survenues dans le Var les 15 et 16 juin 2010, permettant ainsi aux assurances de couvrir les dommages causés.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent), L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque) et A. 125-1 (Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturelles) et suivants ;

Vu les avis rendus le 18 juin 2010 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le Var

Résumé. L'état de catastrophe naturelle est reconnu pour les dégâts causés par des inondations et coulées de boue du 15 au 16 juin 2010 dans certaines communes du Var.

L'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (premier alinéa) du code des assurances, survenus à l'occasion des intempéries du 15 au 16 juin 2010 pour l'ensemble des communes des cantons de l'arrondissement de Draguignan et celles des cantons de Besse et de Cotignac de l'arrondissement de Brignoles, dans le département du Var, désignés en annexe.

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Assurance en cas de catastrophe naturelle

Résumé. Un état de catastrophe naturelle peut déclencher une assurance pour les dommages causés par des événements naturels comme les inondations, si les mesures habituelles n'ont pas pu empêcher ces dommages.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 juin 2010 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Cantons du Var touchés par des inondations en juin

Résumé. Un arrêté du 21 juin 2010 identifie les cantons du Var affectés par des inondations et coulées de boue les 15 et 16 juin.

Fait à Paris, le 21 juin 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Arrêté du 21 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe