La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-15 (Financement des établissements de santé)Art. L.162-22-15Financement des établissements de santéLes établissements de santé reçoivent des dotations et forfaits pour leurs activités, versés par les caisses d'assurance maladie., L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins)Art. L.174-2Versement des dotations annuelles pour le financement des soinsL'article explique comment les dotations annuelles pour le financement des soins sont versées par les caisses d'assurance maladie. et R. 174-1-4 (Partage des coûts hospitaliers entre assurances maladie)Art. R.174-1-4Partage des coûts hospitaliers entre assurances maladieUne commission nationale décide comment partager les coûts des hôpitaux entre les différentes assurances maladie. ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 60 (Financement de la santé en 2010)Art. 60Financement de la santé en 2010La loi fixe les montants des contributions de l'assurance maladie pour différents fonds en 2010, notamment pour la qualité des soins, la modernisation des hôpitaux et l'indemnisation des accidents médicaux. ;
Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 25 mai 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 3 juin 2010,
Arrêtent :