Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 juin 2010

fixant pour 2010 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de leur participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la modernisation des hôpitaux par les assurances maladie en 2010

Résumé. En 2010, les assurances maladie ont donné 264 millions d'euros pour aider à moderniser les hôpitaux.

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-15 (Financement des établissements de santé), L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) et R. 174-1-4 (Partage des coûts hospitaliers entre assurances maladie) ;

Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 60 (Financement de la santé en 2010) ;

Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 25 mai 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 3 juin 2010,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des assurances maladie pour la modernisation des hôpitaux en 2010

Résumé. En 2010, les assurances maladie ont contribué à hauteur de 264 millions d'euros pour moderniser les hôpitaux.

En application de l'article 60 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée (Financement de la santé en 2010), le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2010 est de deux cent soixante-quatre (264) millions d'euros.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation financière des régimes d'assurance maladie en 2010

Résumé. En 2010, différents régimes d'assurance maladie ont versé des sommes spécifiques à la Caisse des dépôts pour financer la modernisation des hôpitaux.
Le montant de la participation de chaque régime d'assurance maladie obligatoire au titre de l'année 2010, qui sera versé à la Caisse des dépôts et consignations dans les délais prévus à l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé, est fixé de la manière suivante :
RÉGIMES MONTANT
(en euros)
Régime général d'assurance maladie des salariés. 225 264 865
Assurance maladie des exploitants agricoles. 12 345 194
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles. 10 142 537
Assurance maladie des salariés agricoles. 6 345 636
Société nationale des chemins de fer. 2 957 539
Caisse nationale militaire de sécurité sociale. 3 067 970
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines. 2 259 787
Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance. 475 200
Régie autonome des transports parisiens. 429 396
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. 294 782
Régime local Alsace-Moselle. 216 850
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. 147 972
Assemblée nationale. 32 736
Chambre de commerce et d'industrie de Paris. 18 876
Port autonome de Bordeaux. 660
Total 264 000 000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté sur la participation des régimes d'assurance maladie

Résumé. L'arrêté du 14 juin 2010 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 juin 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Gaubert

Arrêté du 14 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3