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Arrêté du 15 juin 2010

fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d'échange et le contenu du formulaire standard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 15 juin 2010 sur les formulaires des contrats de vacances

Résumé. Un arrêté du 15 juin 2010 fixe les modèles de formulaires pour les contrats de vacances, comme les biens à temps partagé, et ajoute un formulaire standard pour se rétracter.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, notamment son article 32 (Renforcement des droits des consommateurs dans les contrats) III ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-60 (Contrats de vacances en temps partagé) à L. 121-79-5 (Nullité du contrat en cas de non-respect des règles d'information),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 juin 2010

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Formulaires standards pour des contrats liés aux vacances

Résumé. Un arrêté du 15 juin 2010 définit les modèles de formulaires pour différents types de contrats liés aux vacances, comme les contrats d'utilisation de biens à temps partagé.

Les formulaires standards de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de contrats de produits de vacances à long terme, de contrats de revente, de contrats d'échange prévus par l'article L. 121-65 du code de la consommation (Information des consommateurs sur les contrats de temps partagé) font, respectivement, l'objet des annexes I, II, III et IV du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 juin 2010

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Ajout d'un formulaire standard de rétractation

Résumé. Un formulaire standard pour se rétracter dans les contrats de vacances est ajouté en annexe.

Le formulaire standard de rétractation prévu par l'article L. 121-68-5 du code de la consommation fait l'objet de l'annexe V du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 juin 2010

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Exécution d'un arrêté par la DGCCRF

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 2010.

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le mercredi 23 juin 2010

Arrêté du 15 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes