Arrêté du 11 juin 2010

Article 16

Créé le 23 juin 2010

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 mai 2016

Abrogé parArrêté du 28 avril 2016art. 7 (V)

En vigueur du mercredi 23 juin 2010 au mercredi 11 mai 2016