Abrogé12 mai 2016
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2016 - art. 7 (V)
Créé le 23 juin 2010
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.