Arrêté du 11 juin 2010

Article 10

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Article 10

L'organisme agréé adresse chaque année au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, en deux exemplaires, son rapport moral et son rapport financier.
L'organisme adresse chaque modification de ses statuts ou de son règlement intérieur au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Il informe le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche de tout changement de ses dirigeants ou d'adresse ainsi que de la date et du lieu de son assemblée générale.

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Créé le 23 juin 2010 · Abrogé le 12 mai 2016

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Obligations des organismes agréés envers le ministère

Résumé. Les organismes agréés doivent envoyer des rapports et des modifications au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

L'organisme agréé adresse chaque année au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, en deux exemplaires, son rapport moral et son rapport financier.
L'organisme adresse chaque modification de ses statuts ou de son règlement intérieur au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Il informe le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche de tout changement de ses dirigeants ou d'adresse ainsi que de la date et du lieu de son assemblée générale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 juin 2010 au mercredi 11 mai 2016

Source : Légifrance