L'organisme agréé adresse chaque année au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, en deux exemplaires, son rapport moral et son rapport financier.
L'organisme adresse chaque modification de ses statuts ou de son règlement intérieur au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Il informe le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche de tout changement de ses dirigeants ou d'adresse ainsi que de la date et du lieu de son assemblée générale.