Arrêté du 11 juin 2010

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Lorsque l'organisme agréé ne respecte pas les obligations mentionnées aux articles 9 (Approbation des règlements de sélection des équidés), 10 (Obligations des organismes agréés envers le ministère) et 11 (Transmission d'informations sur les équidés) du présent arrêté ou ne remplit plus l'une des conditions générales d'agrément ou, plus généralement, pour tout motif grave, l'agrément peut lui être retiré. L'organisme est au préalable invité à présenter ses observations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 juin 2010 · Abrogé le 12 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'agrément pour non-respect des obligations

Résumé. Un organisme agréé peut perdre son agrément s'il ne respecte pas ses obligations ou en cas de motif grave, après avoir pu donner son avis.

Lorsque l'organisme agréé ne respecte pas les obligations mentionnées aux articles 9 (Approbation des règlements de sélection des équidés), 10 (Obligations des organismes agréés envers le ministère) et 11 (Transmission d'informations sur les équidés) du présent arrêté ou ne remplit plus l'une des conditions générales d'agrément ou, plus généralement, pour tout motif grave, l'agrément peut lui être retiré. L'organisme est au préalable invité à présenter ses observations.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 juin 2010 au mercredi 11 mai 2016

Source : Légifrance