Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 (Champ d'application des règles sur les frais de transport)Art. L.3261-1Champ d'application des règles sur les frais de transportLes règles sur les frais de transport s'appliquent aux employeurs privés et à certains agents publics., L. 3261-2 (Prise en charge des frais de transport par l'employeur)Art. L.3261-2Prise en charge des frais de transport par l'employeurLes employeurs doivent aider à payer les abonnements de transport de leurs employés pour aller au travail. et L. 3261-5 (Prise en charge des frais de transport par l'employeur)Art. L.3261-5Prise en charge des frais de transport par l'employeurLes employeurs doivent aider à payer les frais de transport de leurs employés, selon des règles précises. ;
Vu la loi n° 82-684 du 4 août 1982 modifiée relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques transports, notamment son article 5-1 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements de personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1983 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 3 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :