Arrêté du 11 juin 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le dossier de demande d'agrément, présenté par le président de l'organisme, comporte :
― une note de présentation de l'organisme indiquant le nombre de ses adhérents et retraçant ses principales activités au cours des années antérieures ;
― le cas échéant, une copie de l'insertion au Journal officiel ;
― un exemplaire, à jour, des statuts et du règlement intérieur lorsqu'il existe ;
― la liste des membres chargés de l'administration de l'organisme ;
― le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 juin 2010 · Abrogé le 12 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier de demande d'agrément pour un organisme de sélection

Résumé. Un organisme doit fournir un dossier complet pour obtenir l'agrément, incluant ses statuts, ses rapports et la liste de ses administrateurs.

Le dossier de demande d'agrément, présenté par le président de l'organisme, comporte :
― une note de présentation de l'organisme indiquant le nombre de ses adhérents et retraçant ses principales activités au cours des années antérieures ;
― le cas échéant, une copie de l'insertion au Journal officiel ;
― un exemplaire, à jour, des statuts et du règlement intérieur lorsqu'il existe ;
― la liste des membres chargés de l'administration de l'organisme ;
― le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 juin 2010 au mercredi 11 mai 2016

Source : Légifrance