Abrogé par Arrêté du 28 avril 2016 - art. 7 (V)
Créé le 23 juin 2010 · Abrogé le 12 mai 2016
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Dossier de demande d'agrément pour un organisme de sélection
Le dossier de demande d'agrément, présenté par le président de l'organisme, comporte :
― une note de présentation de l'organisme indiquant le nombre de ses adhérents et retraçant ses principales activités au cours des années antérieures ;
― le cas échéant, une copie de l'insertion au Journal officiel ;
― un exemplaire, à jour, des statuts et du règlement intérieur lorsqu'il existe ;
― la liste des membres chargés de l'administration de l'organisme ;
― le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale.