Arrêté du 11 juin 2010

Article 7

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Article 7

L'agrément n'est valable que pour l'organisme auquel il est délivré ; il ne produit aucun effet juridique sur les personnes morales y adhérant ou auxquelles elles seraient adhérentes.

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Créé le 23 juin 2010 · Abrogé le 12 mai 2016

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Portée de l'agrément pour les organismes

Résumé. Un agrément est valable uniquement pour l'organisme qui le reçoit et n'affecte pas les membres qui y adhèrent.

L'agrément n'est valable que pour l'organisme auquel il est délivré ; il ne produit aucun effet juridique sur les personnes morales y adhérant ou auxquelles elles seraient adhérentes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 juin 2010 au mercredi 11 mai 2016

Source : Légifrance