Abrogé par Arrêté du 28 avril 2016 - art. 7 (V)
Créé le 23 juin 2010 · Abrogé le 12 mai 2016
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Portée de l'agrément pour les organismes
L'agrément n'est valable que pour l'organisme auquel il est délivré ; il ne produit aucun effet juridique sur les personnes morales y adhérant ou auxquelles elles seraient adhérentes.