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Arrêté du 9 juin 2010

modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides à la restructuration des vignobles

Résumé. Les vignobles peuvent recevoir des aides pour se restructurer, mais FranceAgriMer contrôle ces aides et applique des pénalités en cas de superficie insuffisante.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2001 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits du secteur, et notamment l'article 103 octodecies ;

Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, et notamment les articles 6 à 10 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) à L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer), R. 621-1 (Tutelle de FranceAgriMer) et R. 621-2 (Les missions de FranceAgriMer) ;

Vu le décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole ;

Vu le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2009 modifié relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble ;

Vu l'avis du 21 avril 2010 du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer),

Arrêtent :

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Modification des conditions d'accès aux aides pour la restructuration du vignoble

Résumé. Les structures collectives peuvent demander des aides pour restructurer et reconvertir les vignobles, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2009Art. 8 → Version 3
- Arrêté du 26 mai 2009
Art. 8
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Extension des missions de FranceAgriMer

Résumé. FranceAgriMer gère maintenant l'agrément et la validation des projets collectifs, ainsi que le versement et le recouvrement des aides.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2009Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 26 mai 2009
Art. 12
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Modification des conditions de réduction des aides agricoles

Résumé. Les aides agricoles sont réduites si la superficie éligible est inférieure à celle demandée, avec des pénalités allant jusqu'à 50%.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2009Art. 12 bis → Version 2
- Arrêté du 26 mai 2009
Art. 12 bis
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Modification des montants maximums de l'aide à la restructuration du vignoble

Résumé. Les montants maximums de l'aide à la restructuration ou reconversion du vignoble sont mis à jour, avec des variations selon le type d'action et la période.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2009Art. Annexe I → Version 3
- Arrêté du 26 mai 2009
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 23 juin 2010

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 2010.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le mercredi 23 juin 2010

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