Arrêté du 11 juin 2010

Article 11

Créé le 23 juin 2010

L'organisme agréé transmet au fichier central des équidés tenu par l'établissement public « L'Institut français du cheval et de l'équitation » toutes les informations qui sont nécessaires à l'amélioration génétique des équidés qu'il détient.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 mai 2016

Abrogé parArrêté du 28 avril 2016art. 7 (V)

En vigueur du mercredi 23 juin 2010 au mercredi 11 mai 2016