Arrêté du 11 juin 2010

Article 9

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Article 9

Tout règlement établi par un organisme agréé en application du présent arrêté et portant sur la sélection des équidés ou toute modification d'un règlement de ce type ne peut entrer en vigueur qu'après approbation du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

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Créé le 23 juin 2010 · Abrogé le 12 mai 2016

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Approbation des règlements de sélection des équidés

Résumé. Les règles pour les équidés doivent être approuvées par le ministère avant de s'appliquer.

Tout règlement établi par un organisme agréé en application du présent arrêté et portant sur la sélection des équidés ou toute modification d'un règlement de ce type ne peut entrer en vigueur qu'après approbation du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 juin 2010 au mercredi 11 mai 2016

Source : Légifrance