Arrêté du 11 juin 2010

Article 4

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Article 4

Le dossier de demande d'agrément, établi en deux exemplaires, est adressé au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

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Créé le 23 juin 2010 · Abrogé le 12 mai 2016

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Démarche pour obtenir un agrément d'organisme de sélection

Résumé. Un dossier de demande d'agrément pour un organisme de sélection doit être envoyé au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Le dossier de demande d'agrément, établi en deux exemplaires, est adressé au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 juin 2010 au mercredi 11 mai 2016

Source : Légifrance