Abrogé12 mai 2016
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2016 - art. 7 (V)
Créé le 23 juin 2010
Le dossier de demande d'agrément, établi en deux exemplaires, est adressé au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 11 juin 2010
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 12 mai 2016
Abrogé parArrêté du 28 avril 2016art. 7 (V)
En vigueur du mercredi 23 juin 2010 au mercredi 11 mai 2016