Arrêté du 11 juin 2010

Article 8

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Article 8

Lorsqu'il existe déjà, pour une race, un organisme de sélection agréé officiellement, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche peut ne pas reconnaître un nouvel organisme si celui-ci compromet le fonctionnement ou le programme d'amélioration génétique ou de sélection d'un organisme de sélection existant.

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Créé le 23 juin 2010 · Abrogé le 12 mai 2016

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Refus d'agrément pour un nouvel organisme de sélection

Résumé. Un ministre peut refuser d'agréer un nouvel organisme de sélection pour une race si cela perturbe un organisme déjà existant.

Lorsqu'il existe déjà, pour une race, un organisme de sélection agréé officiellement, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche peut ne pas reconnaître un nouvel organisme si celui-ci compromet le fonctionnement ou le programme d'amélioration génétique ou de sélection d'un organisme de sélection existant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 juin 2010 au mercredi 11 mai 2016

Source : Légifrance