Abrogé par Arrêté du 28 avril 2016 - art. 7 (V)
Créé le 23 juin 2010 · Abrogé le 12 mai 2016
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Refus d'agrément pour un nouvel organisme de sélection
Lorsqu'il existe déjà, pour une race, un organisme de sélection agréé officiellement, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche peut ne pas reconnaître un nouvel organisme si celui-ci compromet le fonctionnement ou le programme d'amélioration génétique ou de sélection d'un organisme de sélection existant.