Arrêté du 11 juin 2010

Article 8

Créé le 23 juin 2010

Lorsqu'il existe déjà, pour une race, un organisme de sélection agréé officiellement, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche peut ne pas reconnaître un nouvel organisme si celui-ci compromet le fonctionnement ou le programme d'amélioration génétique ou de sélection d'un organisme de sélection existant.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 mai 2016

Abrogé parArrêté du 28 avril 2016art. 7 (V)

En vigueur du mercredi 23 juin 2010 au mercredi 11 mai 2016