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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 123-1 et L. 271-1 ;
Vu le décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 décembre 2014,
Arrêtent :
Créé le 23 janvier 2015
Le présent arrêté fixe le montant de la prime versée aux opérateurs d'effacement, tel que mentionné aux articles L. 123-1 et L. 271-1 du code de l'énergie et à l'article 14 du décret du 3 juillet 2014 susvisé, pour des effacements réalisés jusqu'au 31 décembre 2015.
1 version
3 cités
Créé le 23 janvier 2015
Les catégories d'effacement retenues pour fixer le montant de la prime sont les suivantes :
1° Effacement réalisé sur un site de consommation souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ;
2° Effacement réalisé sur un site de consommation souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères.
1 version
Créé le 23 janvier 2015
Pour les effacements réalisés sur un site de consommation souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, le montant de la prime de référence est fixé à 16 euros par mégawattheure lorsque l'effacement a lieu en heures pleines (7 heures-23 heures) et fixé à 2 euros par mégawattheure en heures creuses (23 heures-7 heures).
Pour les effacements réalisés sur un site de consommation souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères, le montant de la prime de référence est nul.
1 version
Créé le 23 janvier 2015
Pour un effacement donné, le coefficient de dégressivité est défini en fonction du volume cumulé des effacements certifiés au sens du décret susvisé et réalisés, par un opérateur d'effacement ou par plusieurs opérateurs d'effacement ayant entre eux ou avec une même société des liens mentionnés à l'article L. 233-3 du code de commerce, entre la date d'entrée en vigueur de l'arrêté et la date de début de cet effacement selon le tableau suivant :
| VOLUME CUMULÉ DES EFFACEMENTS CERTIFIÉS ET RÉALISÉS, par un opérateur d'effacement ou par plusieurs opérateurs d'effacement ayant entre eux ou avec une même société des liens mentionnés à l'article L. 233-3 du code de commerce, entre la date d'entrée en vigueur de l'arrêté et la date de début de cet effacement | VALEUR du coefficient de dégressivité |
|---|---|
| Inférieur à 250 GWh | 1 |
| Supérieur ou égal à 250 GWh | 0 |
1 version
1 cité
Créé le 23 janvier 2015
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version
Créé le 23 janvier 2015
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 janvier 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Abrogé depuis le mercredi 16 mars 2016
En vigueur du vendredi 23 janvier 2015 au mardi 15 mars 2016