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ARRÊTÉ du 11 janvier 2015

fixant le montant de la prime versée aux opérateurs d'effacement

Abrogé16 mars 2016
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 123-1 (Prime pour les opérateurs d'effacement) et L. 271-1 (Définition et effets de l'effacement de consommation d'électricité) ;

Vu le décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 décembre 2014 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 décembre 2014,

Arrêtent :

Annulé16 mars 2016

Créé le 23 janvier 2015 · Annulé le 16 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les effacements de consommation d'électricité en 2015

Résumé. Un arrêté fixe le montant de la prime pour les opérateurs qui réduisent leur consommation d'électricité jusqu'à fin 2015.

Le présent arrêté fixe le montant de la prime versée aux opérateurs d'effacement, tel que mentionné aux articles L. 123-1 (Prime pour les opérateurs d'effacement) et L. 271-1 (Définition et effets de l'effacement de consommation d'électricité) du code de l'énergie et à l'article 14 du décret du 3 juillet 2014 susvisé (Prime pour les effacements d'électricité), pour des effacements réalisés jusqu'au 31 décembre 2015.

Annulé16 mars 2016

Créé le 23 janvier 2015 · Annulé le 16 mars 2016

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Prime pour l'effacement d'énergie en fonction de la puissance

Résumé. Un arrêté fixe le montant de la prime pour les effacements d'énergie selon la puissance du site.

Les catégories d'effacement retenues pour fixer le montant de la prime sont les suivantes :
1° Effacement réalisé sur un site de consommation souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ;
2° Effacement réalisé sur un site de consommation souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères.

Annulé16 mars 2016

Créé le 23 janvier 2015 · Annulé le 16 mars 2016

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Calcul de la prime pour les effacements d'énergie

Résumé. La prime versée aux opérateurs d'effacement dépend du montant de référence et d'un coefficient qui diminue si le volume total d'effacements dépasse 250 GWh.

Le montant de la prime, en euros par mégawattheure effacé, versée à l'opérateur d'effacement correspond au montant de la prime de référence définie à l'article 4 (Montants des primes pour effacement d'électricité) multiplié par le coefficient de dégressivité défini à l'article 5 (Coefficient de dégressivité pour les effacements d'énergie).

Annulé16 mars 2016

Créé le 23 janvier 2015 · Annulé le 16 mars 2016

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Montants des primes pour effacement d'électricité

Résumé. Les primes pour réduire la consommation d'électricité varient selon la puissance du site et les heures de la journée.

Pour les effacements réalisés sur un site de consommation souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, le montant de la prime de référence est fixé à 16 euros par mégawattheure lorsque l'effacement a lieu en heures pleines (7 heures-23 heures) et fixé à 2 euros par mégawattheure en heures creuses (23 heures-7 heures).
Pour les effacements réalisés sur un site de consommation souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères, le montant de la prime de référence est nul.

Annulé16 mars 2016

Créé le 23 janvier 2015 · Annulé le 16 mars 2016

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Coefficient de dégressivité pour les effacements d'énergie

Résumé. Le coefficient de dégressivité pour les effacements d'énergie dépend du volume cumulé réalisé par un ou plusieurs opérateurs liés, avec un coefficient de 1 si inférieur à 250 GWh et de 0 si supérieur ou égal.

Pour un effacement donné, le coefficient de dégressivité est défini en fonction du volume cumulé des effacements certifiés au sens du décret susvisé et réalisés, par un opérateur d'effacement ou par plusieurs opérateurs d'effacement ayant entre eux ou avec une même société des liens mentionnés à l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), entre la date d'entrée en vigueur de l'arrêté et la date de début de cet effacement selon le tableau suivant :

VOLUME CUMULÉ DES EFFACEMENTS CERTIFIÉS ET RÉALISÉS,
par un opérateur d'effacement ou par plusieurs opérateurs d'effacement ayant entre eux
ou avec une même société des liens mentionnés à l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société),
entre la date d'entrée en vigueur de l'arrêté et la date de début de cet effacement
VALEUR
du coefficient
de dégressivité
Inférieur à 250 GWh 1
Supérieur ou égal à 250 GWh 0
Annulé16 mars 2016

Créé le 23 janvier 2015 · Annulé le 16 mars 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les primes d'effacement d'énergie

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, fixant des règles pour les primes versées aux opérateurs d'effacement d'énergie.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Annulé16 mars 2016

Créé le 23 janvier 2015 · Annulé le 16 mars 2016

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Règles de paiement pour la réduction de consommation d'électricité

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour payer les entreprises qui réduisent leur consommation d'électricité, avec des montants différents selon l'heure et la puissance du site.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Abrogé depuis le mercredi 16 mars 2016

En vigueur du vendredi 23 janvier 2015 au mardi 15 mars 2016

ARRÊTÉ du 11 janvier 2015
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Article 4
Article 5
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