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ARRÊTÉ du 11 janvier 2015

Article 5

Annulé16 mars 2016

Créé le 23 janvier 2015

Pour un effacement donné, le coefficient de dégressivité est défini en fonction du volume cumulé des effacements certifiés au sens du décret susvisé et réalisés, par un opérateur d'effacement ou par plusieurs opérateurs d'effacement ayant entre eux ou avec une même société des liens mentionnés à l'article L. 233-3 du code de commerce, entre la date d'entrée en vigueur de l'arrêté et la date de début de cet effacement selon le tableau suivant :

VOLUME CUMULÉ DES EFFACEMENTS CERTIFIÉS ET RÉALISÉS,
par un opérateur d'effacement ou par plusieurs opérateurs d'effacement ayant entre eux
ou avec une même société des liens mentionnés à l'article L. 233-3 du code de commerce,
entre la date d'entrée en vigueur de l'arrêté et la date de début de cet effacement
VALEUR
du coefficient
de dégressivité
Inférieur à 250 GWh 1
Supérieur ou égal à 250 GWh 0

Effets de cet article

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 16 mars 2016

En vigueur du vendredi 23 janvier 2015 au mardi 15 mars 2016