JORF n°0018 du 22 janvier 2015

Article 5

Article 5

Pour un effacement donné, le coefficient de dégressivité est défini en fonction du volume cumulé des effacements certifiés au sens du décret susvisé et réalisés, par un opérateur d'effacement ou par plusieurs opérateurs d'effacement ayant entre eux ou avec une même société des liens mentionnés à l'article L. 233-3 du code de commerce, entre la date d'entrée en vigueur de l'arrêté et la date de début de cet effacement selon le tableau suivant :

|VOLUME CUMULÉ DES EFFACEMENTS CERTIFIÉS ET RÉALISÉS,
par un opérateur d'effacement ou par plusieurs opérateurs d'effacement ayant entre eux
ou avec une même société des liens mentionnés à l'article L. 233-3 du code de commerce,
entre la date d'entrée en vigueur de l'arrêté et la date de début de cet effacement|VALEUR
du coefficient
de dégressivité| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------| | Inférieur à 250 GWh | 1 | | Supérieur ou égal à 250 GWh | 0 |


Historique des versions

Version 1

Pour un effacement donné, le coefficient de dégressivité est défini en fonction du volume cumulé des effacements certifiés au sens du décret susvisé et réalisés, par un opérateur d'effacement ou par plusieurs opérateurs d'effacement ayant entre eux ou avec une même société des liens mentionnés à l'article L. 233-3 du code de commerce, entre la date d'entrée en vigueur de l'arrêté et la date de début de cet effacement selon le tableau suivant :

VOLUME CUMULÉ DES EFFACEMENTS CERTIFIÉS ET RÉALISÉS,

par un opérateur d'effacement ou par plusieurs opérateurs d'effacement ayant entre eux

ou avec une même société des liens mentionnés à l'article L. 233-3 du code de commerce,

entre la date d'entrée en vigueur de l'arrêté et la date de début de cet effacement

VALEUR

du coefficient

de dégressivité

Inférieur à 250 GWh

1

Supérieur ou égal à 250 GWh

0