Le directeur des services judiciaires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires,
Décide :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Nathalie Recoules, en charge de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires.
1 version
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jérôme Letier, en charge de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 janvier 2015.
J.-F. Beynel