Créé le 23 janvier 2015 · Annulé le 16 mars 2016
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Règles de paiement pour la réduction de consommation d'électricité
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.