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ARRÊTÉ du 11 janvier 2015

Article 7

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Article 7

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé16 mars 2016

Créé le 23 janvier 2015 · Annulé le 16 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement pour la réduction de consommation d'électricité

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour payer les entreprises qui réduisent leur consommation d'électricité, avec des montants différents selon l'heure et la puissance du site.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 16 mars 2016

En vigueur du vendredi 23 janvier 2015 au mardi 15 mars 2016

Source : Légifrance