Article 1
Est homologué le règlement technique annexe des plants de pommes de terre annexé au présent arrêté (1). Ce règlement technique sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt.
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JORF n°0018 du 22 janvier 2015
ARRÊTÉ du 7 janvier 2015
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive modifiée 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre ;
Vu la directive 2014/20/UE de la Commission du 6 février 2014 portant définition des classes de l'Union de plants de pomme de terre de base et de plants certifiés ;
Vu la directive 2014/21/UE de la Commission du 6 février 2014 portant définition des conditions minimales et de classes de l'Union pour les plants de pomme de terre prébase ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition de la section pommes de terre du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Transposition complète de la directive d’exécution 2013/63/UE de la Commission du 17 décembre 2013 modifiant les annexes I et II de la directive 2002/56/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions minimales auxquelles doivent satisfaire les plants de pommes de terre et les lots de plants de pommes de terre Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive d’exécution 2014/20/UE du 6 février 2014 portant définition des classes de l’Union de plants de pommes de terre de base et de plants de pommes de terre certifiés, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes ; de la directive d’exécution 2014/21/UE de la Commission du 6 février 2014 portant définition de conditions minimales et de classes de l’Union pour les plants de pommes de terre prébase.
Fait le 7 janvier 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
(1) Le texte de ce règlement peut être consulté:
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, DGAL, bureau des semences et de la santé des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15;
- sur le site officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt: www.agriculture.gouv.fr;
- sur le site du service officiel de contrôle et de certification: http://www.gnis.fr/.