Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances représentatives du personnel de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

Vu la décision n° 2011-079 du 25 juillet 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant création d'un comité technique de proximité ;

Vu la décision n° 2011-087 du 1er septembre 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne modifiant la décision n° 2011-079 du 25 juillet 2011 portant création d'un comité technique de proximité ;

Vu la décision n° 2014-096 du 11 décembre 2014 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant habilitation des organisations syndicales à désigner des représentants au sein du comité technique de proximité ;

Vu la circulaire BCRF1109882C d'application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Dispositions relatives à l'organisation et à la composition des comités techniques ;

Vu le procès-verbal des élections professionnelles organisées le 4 décembre 2014 par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

Vu le courrier électronique en date du 16 décembre 2014 de l'organisation syndicale SPAC-UNSA portant désignation de ses représentants au comité technique de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

Vu le courrier électronique en date du 17 décembre 2014 de l'organisation syndicale Solidaires Finances portant désignation de ses représentants au comité technique de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

Après en avoir délibéré le 15 janvier 2015,

Décide :

Fait à Paris, le 15 janvier 2015.

Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

C. Coppolani