JORF n°0018 du 22 janvier 2015

Article 4

Article 4

Pour les effacements réalisés sur un site de consommation souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, le montant de la prime de référence est fixé à 16 euros par mégawattheure lorsque l'effacement a lieu en heures pleines (7 heures-23 heures) et fixé à 2 euros par mégawattheure en heures creuses (23 heures-7 heures).
Pour les effacements réalisés sur un site de consommation souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères, le montant de la prime de référence est nul.


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Version 1

Pour les effacements réalisés sur un site de consommation souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, le montant de la prime de référence est fixé à 16 euros par mégawattheure lorsque l'effacement a lieu en heures pleines (7 heures-23 heures) et fixé à 2 euros par mégawattheure en heures creuses (23 heures-7 heures).

Pour les effacements réalisés sur un site de consommation souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères, le montant de la prime de référence est nul.