Code de l'énergie

Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La contribution des opérateurs d'effacement

Résumé. Les opérateurs d'effacement aident à économiser l'électricité et sont récompensés par des primes.

Créé le 17 avril 2013 · Abrogé le 19 août 2015

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Prime pour les opérateurs d'effacement

Résumé. Les opérateurs d'effacement reçoivent une prime pour aider à réduire la consommation d'énergie, mais cette prime ne doit pas être trop élevée.

Le décret prévu à l'article L. 271-1 (Définition et effets de l'effacement de consommation d'électricité) fixe la méthodologie utilisée pour établir une prime versée aux opérateurs d'effacement au titre de leur contribution aux objectifs définis aux articles L. 100-1 (Les objectifs de la politique énergétique) et L. 100-2 (Les objectifs de la politique énergétique française) et des avantages procurés à la collectivité, notamment en matière de maîtrise de la demande d'énergie ou de sobriété énergétique. Ce même décret précise également les modalités selon lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, le montant de cette prime.

Le niveau de cette prime ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés par les opérateurs excède une rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à ces activités.

Le niveau de cette prime fait l'objet d'une révision annuelle selon les modalités indiquées par le décret prévu à l'article L. 271-1 (Définition et effets de l'effacement de consommation d'électricité).

En vigueur depuis le 17 avril 2013 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Financement des appels d'offres pour l'effacement de consommation

Résumé. L'État paie pour les appels d'offres concernant les économies d'électricité.

La charge résultant des appels d'offres mentionnés à l'article L. 271-4 (Appels d'offres pour les économies d'électricité) est assurée par l'Etat.

En vigueur depuis le 17 avril 2013 · Dernière version le 19 août 2015

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Ajout des coûts des appels d'offres aux charges énergétiques

Résumé. Les coûts des appels d'offres pour l'effacement de consommation d'électricité s'ajoutent aux charges annuelles fixées par le ministre de l'énergie.

Le montant des charges prévisionnelles des appels d'offres mentionnés à l'article L. 271-4 (Appels d'offres pour les économies d'électricité) s'ajoute au montant des charges arrêtées chaque année par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 121-9 (Évaluation annuelle des charges de service public par la Commission de régulation de l'énergie).

En vigueur depuis le 17 avril 2013

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Proposition annuelle des charges pour les primes d'effacement

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie propose chaque année au ministre le montant des charges pour les primes versées aux opérateurs d'effacement, en se basant sur les prévisions et les résultats des années précédentes.

La Commission de régulation de l'énergie propose au ministre chargé de l'énergie, chaque année, le montant des charges mentionnées à l'article L. 123-3 (Ajout des coûts des appels d'offres aux charges énergétiques) compte tenu des prévisions des quantités effacées par les opérateurs telles qu'elles peuvent être estimées par le gestionnaire du réseau public de transport, ainsi que des quantités effectives effacées au cours de l'année précédente telles qu'elles ont été calculées par celui-ci.

En vigueur depuis le mercredi 17 avril 2013

Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique
Article L123-1
Article L123-2
Article L123-3
Article L123-4