Annulé16 mars 2016
Créé le 23 janvier 2015
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 11 janvier 2015
Article 6
Historique des versions
Annulé depuis le mercredi 16 mars 2016
En vigueur du vendredi 23 janvier 2015 au mardi 15 mars 2016