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DÉCRET n°2015-41 du 20 janvier 2015

relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mirabelle de Lorraine »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation du cahier des charges de la Mirabelle de Lorraine

Résumé. Le décret officialise les règles pour l'appellation 'Mirabelle de Lorraine' et donne un an aux producteurs pour s'y conformer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 26 juin 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 janvier 2015

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Homologation du cahier des charges de la Mirabelle de Lorraine

Résumé. Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Mirabelle de Lorraine est officiellement homologué.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée 3 Mirabelle de Lorraine 3 est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/.

En vigueur depuis le 23 janvier 2015

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Délai pour bénéficier de l'appellation "Mirabelle de Lorraine"

Résumé. Les boissons spiritueuses à la mirabelle de Lorraine peuvent garder leur appellation si elles respectent les règles et déclarent leur demande dans un délai d'un an après l'homologation du cahier des charges.

Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Mirabelle de Lorraine » si elles répondent aux conditions fixées par le cahier des charges de l'appellation et font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du cahier des charges et d'un examen analytique et organoleptique conformément au plan de contrôle ou d'inspection validé.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Mirabelle de Lorraine » si elles répondent aux conditions fixées par le cahier des charges de l'appellation et font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du cahier des charges. Ces lots sont soumis aux contrôles définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.

En vigueur depuis le 23 janvier 2015

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Abrogation du décret sur la Mirabelle de Lorraine

Résumé. Un décret de 1953 sur l'appellation 'Mirabelle de Lorraine' est annulé.

Le décret du 30 novembre 1953 relatif à la définition de l'appellation réglementée « Mirabelle de Lorraine » est abrogé.

En vigueur depuis le 23 janvier 2015

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Exécution du décret sur la Mirabelle de Lorraine

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de l'exécution du texte qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 janvier 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 23 janvier 2015

DÉCRET n°2015-41 du 20 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4