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DÉCRET n°2015-40 du 20 janvier 2015

modifiant le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers

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Modification des règles administratives des universités

Résumé. Un décret de 2015 modifie les règles des universités, en changeant les rôles du directeur général, la composition des conseils et les procédures d'élection.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 717-1 ('Grands établissements' dans l'enseignement supérieur) ;

Vu le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 (Organisation et fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers) relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, notamment ses articles 6 (Rôles et attributions du directeur général dans une université) à 12 (Rôle du conseil des études et de la vie à l'école), 21 (Règles des élections dans les conseils de l'ENSAM) et 26 (Application des règles budgétaires à l'ENSAM) ;

Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers en date du 12 septembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 janvier 2015

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Modification d'un décret sur les universités

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2012, en changeant les règles sur les universités.

Le décret du 2 novembre 2012 susvisé (Organisation et fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des attributions du directeur général d'université) à 8 (Extension des règles budgétaires à l'ENSAM).

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Modification des attributions du directeur général d'université

Résumé. Le directeur général d'une université exerce désormais les attributions du président, sauf pour la présidence du conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références dans les conseils de l'ENSAM

Résumé. Le décret modifie la composition des conseils de l'ENSAM en changeant les références aux articles du décret de 1985 par ceux du code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences du conseil d'administration des universités

Résumé. Le conseil d'administration des universités adopte désormais le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap et délibère sur les règles relatives aux examens.

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Extension des attributions du conseil scientifique

Résumé. Le conseil scientifique des universités doit maintenant donner son avis sur les mutations et recrutements d'enseignants-chercheurs.

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Modification des attributions du conseil des études et de la vie universitaire

Résumé. Le conseil des études et de la vie universitaire est désormais consulté sur plusieurs aspects comme l'orientation des formations, les diplômes nationaux, les activités culturelles et sociales, ainsi que l'action sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles électorales pour les conseils d'administration

Résumé. Les règles des élections dans les établissements d'enseignement supérieur sont désormais régies par le code de l'éducation.

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Extension des règles budgétaires à l'ENSAM

Résumé. Les règles budgétaires des composantes de l'ENSAM sont étendues pour inclure les articles L. 719-4, L. 719-5 et R. 719-51 du code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'éducation et de l'enseignement supérieur de le mettre en œuvre.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 janvier 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Geneviève Fioraso

En vigueur depuis le vendredi 23 janvier 2015

DÉCRET n°2015-40 du 20 janvier 2015
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