Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :

1. Mme Fabienne Cauquil, greffière en chef, et M. Robin Muracciole, greffier en chef, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires.
2. Mme Jocelyne Randé, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A et directrice de la communication, dans la limite des attributions du pôle communication.
3. Mme Lucia Alem, attaché d'administration de l'Etat, et Mme Sabine Conré, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet du directeur des services judiciaires.
4. Mme Hélène Gravat, greffière en chef, et M. Christophe Pavan, attaché d'administration de l'Etat dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet du directeur des services judiciaires.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :

1. M. Ludovic André, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires.
2. Mme Natacha Pinoy, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières.
3. Mme Cécile Capeau et M. Robert Doucet-Danielsson, magistrats, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales.
4. Mmes Claire Allain-Feydy et Hélène Volant, magistrates, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires à :

1. M. Claude Brulin, conseiller d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires.
2. Mme Marie-Noëlle Dehouck, conseiller d'administration, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle.
3. Mme Claudine Lalliard, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines.
4. Mme Catherine Boudon, conseiller d'administration, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales.
5. M. Benoît Guérard, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des recrutements, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires à :

1. Mme Francine Albert, conseiller d'administration dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance.
2. Mme Marie-Pierre Nguyen, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance.
3. Mme Agnès Labreuil, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information.
4. Mme Véronique Juillard, administratrice des finances publiques adjointe, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens.
5. M. David Galasso, attaché d'administration, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « Justice judiciaire ».
6. M. Stéphane Trioux, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, et Mme Laurence Cohen, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « Justice judiciaire ».
7. Mme Karine Vermes, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires à :

1. Mme Florence Abadia, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, et M. Eloi Buat-Ménard, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation.
2. M. Jean-Christophe Gayet, magistrat dans la limite des attributions du projet Portalis.
3. Mme Hélène La-Salmonie, magistrate, et M. Hubert Lesaffre, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire.
4. Mme Aline Domec, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des méthodes et des expertises.
5. Mme Alice Mazenc, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation, de l'innovation et de l'accompagnement des juridictions-Via Justice.
6. M. Haffide Boulakras, magistrat, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales.
7. M. Eric Perez, greffier en chef dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous ordres de mission relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes à :

1. Mme Béatrice Gayet, greffière en chef, directrice adjointe de l'Ecole nationale des greffes ;
2. Mme Hélène Michelot, greffière en chef, secrétaire générale.

La décision du 5 septembre 2014 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.