Article 1
M. Bernard GERARD, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification.
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