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ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité spécial pour la santé et sécurité au travail dans un ministère

Résumé. Un arrêté crée un comité spécial pour la santé et la sécurité des employés d'un ministère, précise sa composition et son fonctionnement.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2014 (Création d'un comité technique ministériel) portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 janvier 2015

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Création d'un comité ministériel pour l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail

Résumé. Un comité spécial est créé pour s'occuper de la santé et de la sécurité des employés d'un ministère.

Il est créé auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence pour connaitre de toutes les questions concernant l'ensemble des services de son département ministériel dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

En vigueur depuis le 23 janvier 2015

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Collaboration entre comités pour la santé au travail

Résumé. Un comité spécial aide un autre comité pour les questions de santé et sécurité au travail.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1 (Création d'un comité ministériel pour l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail) du présent arrêté apporte son concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, au comité technique ministériel institué par l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2014 susvisé (Création d'un comité technique ministériel).

En vigueur depuis le 23 janvier 2015

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Composition du CHSCT ministériel

Résumé. L'arrêté précise la composition d'un comité chargé de la sécurité et des conditions de travail dans un ministère.

La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ou son représentant ;
  • le directeur des ressources humaines ou son représentant ;

b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

En vigueur depuis le 23 janvier 2015

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Rôle du DRH dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit s'occuper de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

En vigueur depuis le vendredi 23 janvier 2015

ARRÊTÉ du 15 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4