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ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur la désignation des représentants syndicaux dans les ministères

Résumé. Un arrêté de 2014 précise comment les syndicats peuvent choisir des représentants pour le comité d'hygiène et de sécurité dans les ministères.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2014 (Création d'un comité technique ministériel) portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 (Création d'un comité spécial pour la santé et sécurité au travail dans un ministère) portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel relevant du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 janvier 2015

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Désignation des représentants syndicaux dans les comités ministériels

Résumé. Un arrêté de 2014 liste les syndicats autorisés à désigner des représentants du personnel pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les ministères.

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel institué par l'arrêté du 15 décembre 2014 susvisé (Création d'un comité spécial pour la santé et sécurité au travail dans un ministère) les organisations syndicales suivantes :

ORGANISATION SYNDICALE TITULAIRES SUPPLÉANTS

FO

1 siège 1 siège

FSU

1 siège 1 siège

SUD

1 siège 1 siège

SYNTEF-CFDT

1 siège 1 siège

UGFF-CGT

2 sièges 2 sièges

UNSA-ITEFA

1 siège 1 siège

En vigueur depuis le 23 janvier 2015

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont deux semaines pour choisir leurs représentants après la publication de l'arrêté.

Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er (Désignation des représentants syndicaux dans les comités ministériels) disposent d'un délai maximal de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

En vigueur depuis le 23 janvier 2015

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Exécution de l'arrêté par le DRH

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

En vigueur depuis le vendredi 23 janvier 2015

ARRÊTÉ du 15 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3