Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2014 (Création d'un comité technique ministériel)Création d'un comité technique ministérielUn arrêté crée un comité technique pour aider les ministres du travail et de l'emploi, avec des règles pour son fonctionnement et ses élections. portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 (Création d'un comité spécial pour la santé et sécurité au travail dans un ministère)Création d'un comité spécial pour la santé et sécurité au travail dans un ministèreUn arrêté crée un comité spécial pour la santé et la sécurité des employés d'un ministère, précise sa composition et son fonctionnement. portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel relevant du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :