Article 3
Abrogé depuis le 2021-01-21 par Arrêté du 15 janvier 2021 - art. 14
La durée minimale de l'autorisation mentionnée à l'article 5 du décret du 11 février 2016 précité est de trois mois.
1 version
1 cité
JORF n°0291 du 14 décembre 2017
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018
Abrogé le jeudi 21 janvier 2021
La durée minimale de l'autorisation mentionnée à l'article 5 du décret du 11 février 2016 précité est de trois mois.