Les dispositions de l'avenant n° 4 du 30 août 2016 à l'accord collectif du 17 juin 2009 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° Le vingt-deuxième alinéa de l'article 1er du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;
2° Le cinquante-deuxième alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 911-2 du code de la sécurité sociale ;
3° Le quatre-vingt onzième alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7-1 et D. 911-7 du même code ;
4° Le premier alinéa de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 160-13 du même code.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.