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Arrêté du 11 décembre 2017

portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour gérer les transferts de prisonniers

Résumé. Un nouvel outil informatique est créé pour suivre les transferts de prisonniers, avec des règles strictes sur la collecte, la conservation et l'accès aux données personnelles.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles D. 290 et suivants (Transfèrement d'un détenu entre prisons) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-14 (Personnel du greffe) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I, 2°) ;

Vu la délibération de la CNIL n° 2017-267 du 5 octobre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX »,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 décembre 2017

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Autorisation d'un système informatique pour la gestion des transferts judiciaires

Résumé. Un nouveau système informatique est autorisé pour gérer et analyser les transferts de prisonniers entre tribunaux.

Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des services judiciaires, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « Tableau des Défèrements et des EXtractions » (TDEX) mis en œuvre au sein des tribunaux de grande instance et des cours d'appel.
Ce traitement a pour finalité la gestion de l'activité de défèrements et d'extractions judiciaires d'une juridiction.
Il permet l'exploitation des données et informations à des fins statistiques.

En vigueur depuis le 15 décembre 2017

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Informations enregistrées lors des défèrements et extractions judiciaires

Résumé. L'article liste les informations personnelles et judiciaires qui peuvent être enregistrées lors d'un défèrement ou d'une extraction judiciaire, comme l'identité des personnes concernées, les détails des infractions et les mesures de sûreté.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement sont :
1. Concernant la personne faisant l'objet d'un défèrement ou d'une extraction judiciaire :

  • identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance, âge, sexe, filiation ;
  • situation familiale ;
  • langue parlée pour mobiliser un interprète ;
  • adresse postale, coordonnées téléphoniques ;

- identité et coordonnées des personnes à prévenir prévues par l'article 63-2 du code de procédure pénale (Droits de communication en garde à vue).

2. Concernant les faits, infractions, condamnations et mesures de sûreté :
Pour les personnes faisant l'objet d'un défèrement :

  • informations en rapport avec les services d'enquête : nom et coordonnées du service d'enquête saisi, durée de la garde-à-vue, date et heure de la levée de la garde-à-vue, lieu de déroulement de la garde-à-vue, dossier de la procédure d'enquête, numéro de procès-verbal ;
  • informations relatives aux infractions : nature des faits, qualification juridique de l'infraction, orientation décidée par le ministère public, numéro de parquet ;
  • avis et diligences à accomplir auprès des intervenants, notamment de la Caisse primaire d'assurance maladie, de l'Agent judiciaire de l'Etat, de l'enquêteur de personnalité, du représentant légal, de la ou des victimes, du service éducatif ;

- informations relatives à la retenue dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés : date et heure d'arrivée, numéro de cellule, liste des effets personnels remis à l'arrivée, exercice des droits prévus à l'article 803-3 alinéa 4 (Action civile et action publique) du code de procédure pénale (heure des repas, avis d'une personne visée par l'article 63
  • 2, examen par un médecin, entretien avec un avocat, heure et nature des mouvements, date et heure de départ, destination) ;
  • nom et qualité du magistrat à l'initiative du défèrement.

Pour les personnes faisant l'objet d'une extraction judiciaire :

  • situation pénale : prévenu ou condamné, date de fin de peine ;
  • lieu de détention ;
  • qualité de l'escorte (pénitentiaire, police, gendarmerie) ;
  • nom et qualité du magistrat requérant (date de la réquisition).

3. Concernant les victimes :

- nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, coordonnées téléphoniques.

4. Concernant les avocats :

- nom, prénoms, coordonnées professionnelles.

5. Concernant les interprètes :

- nom, prénom, coordonnées professionnelles.

En vigueur depuis le 15 décembre 2017

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Durée de conservation des données judiciaires

Résumé. Les données personnelles collectées lors d'un défèrement ou d'une extraction judiciaire sont conservées pendant deux ans à partir de la date de l'événement.

La durée de conservation des données visées à l'article 2 (Informations enregistrées lors des défèrements et extractions judiciaires) est de deux ans à compter de la date du défèrement ou de l'extraction judiciaire.

En vigueur depuis le 15 décembre 2017

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Accès aux données judiciaires

Résumé. L'article liste les personnes autorisées à accéder aux données enregistrées dans le cadre des défèrements et extractions judiciaires, comme les magistrats, avocats, et policiers.

Les personnes ou catégories de personnes qui, pour des raisons strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions et dans la limite de l'arrondissement judiciaire, peuvent directement accéder aux données enregistrées sont :

- les magistrats ;
- les agents du greffe ou les personnes habilitées qui assistent ces magistrats en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire (Personnel du greffe), concourant au fonctionnement des différents services du greffe, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par les chefs de juridiction ;

  • les avocats intervenant à la procédure et autorisés par le magistrat en charge de la procédure ;
  • les agents des services de la police nationale, les militaires des unités de la gendarmerie nationale ainsi que les agents de l'administration pénitentiaire, affectés au dépôt ;
  • le représentant de l'association d'aide aux victimes ayant fait l'objet d'un conventionnement de la part des chefs de la cour d'appel, sur autorisation du procureur de la République ;

- les personnes habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité en application des articles 41 alinéa 7 et 81 alinéas 6 (Conditions d'extinction de l'action publique) et 7 (Délais de prescription pour les crimes) du code de procédure pénale.

En vigueur depuis le 15 décembre 2017

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Accès aux données pour les services d'enquête

Résumé. Les services d'enquête peuvent recevoir les données personnelles enregistrées dans le système TDEX, comme l'identité des personnes et les détails des infractions.

Dans la limite de leur ressort, les services d'enquête pourront être destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement.

En vigueur depuis le 15 décembre 2017

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Accès aux données personnelles dans un système judiciaire

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles enregistrées dans un système judiciaire, mais cette demande se fait auprès du procureur.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du procureur de la République ou du procureur général.

En vigueur depuis le 15 décembre 2017

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données ne donne pas le droit de s'opposer à son utilisation.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 15 décembre 2017

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Enregistrement des modifications de données judiciaires

Résumé. Les modifications et consultations des données judiciaires sont enregistrées pendant deux ans, avec mention de la personne qui les a faites.

Le traitement conserve, dans la limite des durées définies à l'article 3 (Durée de conservation des données judiciaires), les informations relatives aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération.

En vigueur depuis le 15 décembre 2017

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Rôle du directeur des services judiciaires

Résumé. Le directeur des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2017.

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2017

Arrêté du 11 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9