JORF n°0291 du 14 décembre 2017

Arrêté du 5 décembre 2017

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 1985 portant extension de la convention collective régionale de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements du Nord et du Pas-de-Calais et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2008 portant extension d'un accord national relatif à la protection sociale complémentaire en agriculture et à la création d'un régime de prévoyance et les arrêtés successifs portant extension des avenants au dit accord ;

Vu l'avenant n° 54 du 17 octobre 2016 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 février 2017 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 16 février 2017 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 54 du 17 octobre 2016 à la convention collective régionale de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements du Nord et du Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous la réserve suivante :
1° Les dispositions du paragraphe B relatif à la définition des ayants droits de l'article 46.4 sont étendues sous réserve du respect des dispositions du dernier alinéa de l'article 5.2 de l'accord national du 10 juin 2008 étendu par arrêté du 3 décembre 2008 susvisé.

1 version

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.