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Arrêté du 27 octobre 2017

modifiant l'arrêté du 22 octobre 2012 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant immobilier modifiant l'arrêté du 27 décembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de secrétaire assistant spécialisé immobilier

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Prolongation du titre professionnel de secrétaire assistant immobilier

Résumé. L'arrêté prolonge d'un an le titre professionnel de secrétaire assistant immobilier à partir du 7 janvier 2018.

La ministre du travail,

Vu les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2012 (Mise à jour du titre professionnel de secrétaire assistant(e) immobilier) relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) immobilier modifiant l'arrêté du 27 décembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier ;

Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de secrétaire assistant immobilier ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de secrétaire assistant immobilier ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 19 octobre 2017,

Arrête :

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Prorogation du titre professionnel de secrétaire assistant immobilier

Résumé. Le titre professionnel de secrétaire assistant immobilier est prolongé d'un an à partir du 7 janvier 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 décembre 2004Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 27 décembre 2004
Art. 1

En vigueur depuis le 7 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir du 7 janvier 2018.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 7 janvier 2018.

En vigueur depuis le 7 janvier 2018

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Exécution d'un arrêté par la déléguée générale

Résumé. Un arrêté du 27 octobre 2017 confie à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

M. Charbit

En vigueur depuis le dimanche 7 janvier 2018

Arrêté du 27 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3