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Décret n°2017-1680 du 12 décembre 2017

relatif au transfert des attributions du service central des rapatriés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des démarches pour les anciens combattants

Résumé. Ce décret simplifie les démarches pour les anciens combattants et leurs familles en modifiant les règles d'aide, de reconnaissance de statut et de retraite.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la ministre des armées,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;

Vu le décret n° 2015-772 du 29 juin 2015 (Décret sur les droits à la retraite des enfants d'anciens harkis) relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés ;

Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 7 septembre 2017 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 27 septembre 2017 ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 19 octobre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Élargissement des administrations pouvant aider l'Office national des anciens combattants

Résumé. L'Office national des anciens combattants peut maintenant demander de l'aide à toutes les administrations de l'État, pas seulement aux services ministériels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un pouvoir de reconnaissance du statut de rapatrié

Résumé. Le directeur général peut maintenant reconnaître officiellement le statut de rapatrié.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai pour demander l'allocation d'orphelin

Résumé. L'allocation pour orphelins et pupilles de membres des formations supplétives est désormais demandée dans un délai de deux ans après la publication du décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-477 du 17 mai 2005Art. 4 → Version 2
- Décret n°2005-477 du 17 mai 2005
Art. 4
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Modification des conditions d'accès à la retraite pour les enfants d'anciens harkis

Résumé. Les enfants d'anciens harkis peuvent maintenant utiliser des périodes passées dans des camps militaires pour leur retraite, en suivant de nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Modification des règles de versement par décret

Résumé. Un décret de 2017 permet de modifier les règles d'un décret précédent sur les versements liés à la sécurité sociale.

Les dispositions de l'article 1er du décret du 29 juin 2015 (Demande de rachat de trimestres pour anciens combattants) précité peuvent être modifiées par décret.

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Modification des décisions administratives individuelles

Résumé. Le décret modifie la liste des décisions administratives individuelles prises par décret ou par le ministre, notamment dans les domaines de la santé et de la solidarité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 17
- Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret sera appliqué par les ministres de l'intérieur et des armées à partir du 1er janvier 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1680 du 12 décembre 2017
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