Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
Vu le décret n° 2015-772 du 29 juin 2015 (Décret sur les droits à la retraite des enfants d'anciens harkis)Décret sur les droits à la retraite des enfants d'anciens harkisLes enfants d'anciens harkis peuvent faire valoir des périodes passées dans des camps militaires pour leur retraite, avec un versement de 2000 euros sous conditions. relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 7 septembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 27 septembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 19 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :