JORF n°0291 du 14 décembre 2017

Décret n°2017-1680 du 12 décembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la ministre des armées,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;

Vu le décret n° 2015-772 du 29 juin 2015 relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés ;

Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 7 septembre 2017 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 27 septembre 2017 ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 19 octobre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. R611-2 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. R612-12 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-477 du 17 mai 2005 > > Art. 4 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-772 du 29 juin 2015 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 5

Les dispositions de l'article 1er du décret du 29 juin 2015 précité peuvent être modifiées par décret.

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1 cité

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-86 du 22 janvier 1991 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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1 modifié

4 abrogés

1 cité

Article 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb