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Arrêté du 7 décembre 2017

modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux informations devant être transmises à l'ordonnateur pour l'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et aux modalités de transmission de ces informations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurisation des échanges sur les amendes de stationnement

Résumé. Un arrêté de 2017 sécurise les échanges d'informations sur les amendes de stationnement impayées entre l'État et les collectivités locales.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87 (Redevance de stationnement sur le domaine public) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2323-7-1 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) ;

Vu le décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 (Création d'une commission pour les litiges de stationnement payant) relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 (Gestion des amendes de stationnement impayées) relatif aux informations devant être transmises à l'ordonnateur pour l'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public) et aux modalités de transmission de ces informations,

Arrêtent :

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Sécurisation des échanges d'informations sur les amendes de stationnement

Résumé. Les échanges d'informations sur les amendes de stationnement impayées entre l'ordonnateur et la collectivité territoriale sont sécurisés par une convention spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 décembre 2017

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté du 7 décembre 2017 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la gestion fiscale,

A. Le Baron

En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2017

Arrêté du 7 décembre 2017
Article 1
Article 2