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Arrêté du 7 décembre 2017

pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Nouveau régime indemnitaire pour les conservateurs du patrimoine

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les indemnités pour les conservateurs du patrimoine à partir de 2017.

La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 (Décret organisant la carrière des conservateurs du patrimoine) portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 8 décembre 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Application d'un nouveau régime indemnitaire aux conservateurs du patrimoine

Résumé. Les conservateurs du patrimoine bénéficient d'un nouveau régime indemnitaire depuis le 1er janvier 2017.

Les conservateurs du patrimoine régis par le décret susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Plafonds annuels des indemnités pour les conservateurs du patrimoine

Résumé. L'article fixe les plafonds annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour différents groupes de conservateurs du patrimoine.

Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 46 920
Groupe 2 40 290
Groupe 3 34 450
Groupe 4 31 450

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Plafonds d'indemnités pour les agents logés

Résumé. Les plafonds annuels d'indemnités pour les agents logés par nécessité de service sont fixés selon leur groupe de fonctions.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 25 810
Groupe 2 22 160
Groupe 3 18 950
Groupe 4 17 298

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Indemnités des conservateurs du patrimoine

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour les conservateurs du patrimoine selon leur grade.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Conservateurs généraux du patrimoine 4 600
Conservateurs en chef du patrimoine 4 150
Conservateurs du patrimoine 3 700

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. L'article fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1 8 280
Groupe 2 7 110
Groupe 3 6 080
Groupe 4 5 550
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Suppression des règles d'indemnités pour conservateurs du patrimoine

Résumé. L'arrêté du 7 décembre 2017 supprime les règles fixant les indemnités pour certains conservateurs du patrimoine.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 mai 2000Art. 1Arrêté du 30 mai 2000Art. 2Arrêté du 26 décembre 2000Art. 1
- Arrêté du 30 mai 2000
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 26 décembre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 26 décembre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. L'article précise que les ministres de la Culture et des Comptes publics sont responsables de l'application de cet arrêté.

La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2017.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques de ressources humaines et des relations sociales,

I. Gadrey

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

Le sous-directeur,

P. Lonné

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 7 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8