JORF n°0291 du 14 décembre 2017

Arrêté du 12 décembre 2017

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2003 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité et des libertés locales,

Arrêtent :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :

  1. La participation aux coûts des repas servis aux personnels relevant du ministère de l'intérieur et à leurs invités ;
  2. Le remboursement, à l'administration, par le ministre ou par les personnels du ministère de l'intérieur, des frais personnels que celle-ci aurait engagé, pour eux et pour leurs invités ;
  3. Le remboursement par les agents du ministère de l'intérieur des communications téléphoniques privées ;
  4. La participation aux coûts des réceptions organisées dans le cadre de manifestations ;
  5. Le produit de la vente de médailles, d'objets promotionnels et de livres, aux agents du ministère de l'intérieur ou au public lors de certaines grandes manifestations. »

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Article 2

Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 décembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière,

F. Forterre-Chapard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau,

C. Simonnet